CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

 

PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine au départ entrepôts.

 

DÉLAIS

Les délais de livraison ainsi que les délais de transports sont données à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

 

RÈGLEMENTS

Le refus d’acceptation de nos traites ou de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible de notre créance, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons, de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Les intérêts de retard calculés ou taux des avances de la banque de France, majorés de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n°80.335 du 12 mai 1980)

D’un commun accord des parties, la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les marchandises ou le matériel vendu restera la propriété du vendeur. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas en disposer par quelques moyens que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. L’acheteur en endosse le responsabilité du dépôt.

 

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du Tribunal de Commerce de Fréjus.
Passez la date d’échéance de 1 mois après remise de la facture, une pénalité de retard sera calculée au taux légal de 1.3% par mois (Loi N°92-1442 du 31 Décembre 1992) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012)